La FMOQ rappelle à ses membres que chaque GMF doit détenir un compte bancaire pour le dépôt du financement qu’il reçoit en vertu du programme des GMF. Les médecins du GMF ont la responsabilité d’administrer ce financement. Ils doivent également s’assurer qu’il est utilisé conformément au contenu du programme. Le médecin responsable du GMF assume habituellement ces tâches. Confier la gestion de ces fonds à un tiers (propriétaire ou gestionnaire de clinique), surtout si le compte bancaire n’est pas contrôlé par les médecins, peut comporter des risques importants.
En cas de faillite ou de recours à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, les fonds pourraient être saisis, ce qui empêcherait les médecins responsables du programme d’accéder aux sommes. Il est donc essentiel d’établir un contrat clair qui garantit au GMF le contrôle de tout compte bancaire dans lequel sont déposés les fonds prévus par le programme.
De même, la Fédération tient à attirer l’attention de ses membres sur le fait que plusieurs GMF confient parfois à des tiers, propriétaires de cliniques ou gestionnaires, l’administration du financement qu’ils reçoivent. Certains GMF vont même jusqu’à permettre que ce financement soit versé dans un compte bancaire sur lequel ils n’ont pas nécessairement de contrôle.
Une telle façon de procéder peut s’avérer dangereuse. En effet, aux yeux du ministère de la Santé, les médecins d’un GMF demeurent toujours les premiers responsables de la bonne utilisation des sommes octroyées. Il est donc primordial pour tous les GMF qui confient l’administration du financement reçu en vertu du programme à un tiers à même un compte de banque qu’ils ne contrôlent pas, d’établir un contrat clair avec ce dernier. Ce contrat doit garantir au GMF le maintien du contrôle sur le compte bancaire dans lequel le financement est versé afin d’éviter des problèmes comme ceux qu’ont vécu les médecins de certaines cliniques détenues par des non-médecins ayant fait faillite ou s’étant placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
En effet, dans une telle situation, si le compte du GMF et celui de la clinique ne sont pas distincts, le compte de la clinique pourrait être saisi par le syndic ou placé sous contrôle du contrôleur nommé par la Cour. Le GMF serait alors tenu de respecter les obligations du programme sans pouvoir administrer les fonds reçus.