Augmentation des montants maximaux remboursables pour les copies de dossiers, qui incluent les taxes à la consommation
Les montants majorés seront appliqués aux demandes de suivis cliniques adressées par la SAAQ aux médecins membres de la FMOQ à compter du 1er janvier 2026 (voir tableau ci-dessous).
Depuis le 27 juillet 2017, la SAAQ a modifié le règlement établissant le montant maximal remboursé pour chacun des quatre rapports exigés (initial, évaluation, évolution et séquelles). Cette modification vise à tenir compte du fait que les rapports médicaux sont désormais assujettis aux taxes. Comme la SAAQ refuse de payer la taxe en plus du montant maximal prévu par règlement, ces montants ont été ajustés pour inclure les taxes (parfois légèrement plus ou moins, afin d’obtenir des chiffres ronds). Le montant maximal n’est pas lié au statut du médecin concernant l’inscription à la TPS/TVQ.
Aptitude à conduire en cas de diagnostic de trouble neurocognitif léger ou majeur
Les détenteurs de permis de conduire de classe 5 atteints d’un trouble neurocognitif léger avec limitations fonctionnelles ou majeur. À la réception d’un rapport médical confirmant ce diagnostic, le permis est désormais automatiquement suspendu, contrairement à l’ancienne pratique qui imposait la condition S-88 (conduite accompagnée par un évaluateur).
Pour récupérer le permis, le conducteur doit présenter une demande de révision, ce qui entraîne généralement une évaluation sur route obligatoire, à réussir pour réémission du permis. Les médecins doivent être conscients que toute demande d’évaluation adressée à la SAAQ entraîne la révocation immédiate du permis. Selon leur jugement, ils peuvent recommander au patient de cesser de conduire en attendant la décision.
Dépistage des problèmes de santé chez les conducteurs
La SAAQ demande désormais aux conducteurs des classes 5, 6, 8 et aux personnes de 75 ans de déclarer leurs problèmes de santé. Selon leurs réponses, elle décidera si une évaluation médicale est nécessaire. Aucun changement pour les conducteurs plus âgés ni pour les classes 1 à 4. Elle rappelle aussi aux médecins d’informer leurs patients de signaler tout changement à la SAAQ et qu’ils peuvent déclarer un patient jugé inapte à conduire, même sans consentement.
Demandes du programme PERRCCA
Certains médecins nous ont indiqué recevoir des demandes d’une infirmière œuvrant dans le Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA), qui évalue les personnes souhaitant récupérer un permis retiré en partenariat avec la SAAQ. Ce service n’est pas assuré : la personne qui veut récupérer son permis doit acquitter vos honoraires pour fournir l’information demandée. La grille tarifaire indicative des services non assurés a été ajustée sur le site de la Fédération afin de respecter la Loi sur l’assurance maladie si vous facturez ces frais.
Rapports de la SAAQ destinés aux médecins
Consultez les rapports médicaux pour les accidentés de la route destinés aux médecins.
Le rapport médical initial doit être rempli par le médecin lors de la première consultation après l'accident. Il est accompagné d'un reçu pour le remboursement des frais. Le rapport rempli ainsi que le reçu doivent être remis à la personne accidentée, qui les transmettra à la SAAQ avec sa demande d'indemnité.
Pour obtenir les coordonnées du service d’aide aux professionnels concernant la communication avec la SAAQ (dossier patient ou toute question liée aux professionnels de la santé), écrivez-nous à : dap@fmoq.org.
Ce service peut vous assister notamment pour :
- les formulaires à compléter
- les dossiers patients
- les adaptations
- les exigences en contexte de pandémie