À compter du 24 avril 2025, il ne sera plus possible d’exiger des frais à une personne assurée pour le guidage échographique requis pour effectuer un service assuré. Ce changement découle d’une modification au règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie qui entrera en vigueur à cette date et en vertu duquel ce service deviendra assuré.
Il en va de même de l’échographie pour une évaluation statique sans évaluation de la morphologie, comme le Fibroscan, pour laquelle il ne sera plus possible d’exiger des frais à une personne assurée.
Comme l’affiche grand format ne comporte pas de tarif pour le guidage échographique ou une échographie à d’autres fins, elle ne sera pas modifiée. Si vous offrez de tels services, vous devrez donc modifier votre grille tarifaire pour y retirer le guidage échographique des services non assurés à partir du 24 avril 2025.
Tarification des nouveaux services assurés
La Fédération a demandé au ministère de la Santé d'amorcer des travaux pour fixer la tarification de ces nouveaux services. D’ici là, vous devrez retenir votre facturation pour ces services en cabinet ou dans un autre lieu où ils n’étaient pas assurés. Si vous effectuez de tels services en milieu hospitalier, et qu’aucun tarif n’est prévu pour le volet guidage échographique, vous voudrez sans doute en faire autant.
Il demeure permis de facturer des frais à une personne assurée pour une échographie diagnostique hors du milieu hospitalier ou, pour certains services, d’un CLSC désigné.
Il demeure aussi permis de facturer des frais pour le guidage échographique requis pour effectuer un service non assuré, comme l’injection de plasma riche en plaquettes ou la prolothérapie.
Dans les deux cas, vous devez respecter les exigences de la Loi sur l’assurance maladie, soit afficher votre tarif et le respecter, produire des factures ou des reçus détaillés et indiquer sur votre affiche et sur vos factures ou vos reçus le recours possible à la RAMQ.
La FMOQ vous tiendra informés de l’évolution de ce dossier.