Mise à jour le 8 novembre 2024
À la suite de la dernière information diffusée dans notre infolettre, des médecins ont soulevé une autre préoccupation, soit de savoir qui peut remplir le certificat du PMSD.
Il est effectivement précisé que c’est le médecin qui assure le suivi de la patiente enceinte ou le suivi postnatal qui doit le faire.
La Fédération a vérifié auprès de la CNESST si cette indication était limitative ou si la caractérisation de « médecin qui assure le suivi » pouvait viser tout médecin qui assure le suivi d’une patiente, de façon ponctuelle comme soutenue. La CNESST nous a indiqué que tout médecin peut remplir le certificat.
C’est donc dire qu’un médecin qui évalue une telle patiente dans le cadre d’un service de consultation sans rendez-vous peut le faire. Selon son choix, il peut aussi entreprendre les démarches pour obtenir l’avis du médecin-conseil de la Santé publique de façon à remplir le certificat en fonction de cet avis ou que le médecin traitant de la patiente le fasse lors d’un suivi subséquent.
Information diffusée dans l'infolettre de la FMOQ du 25 octobre 2024
Vous êtes nombreux à manifester votre inconfort devant la demande de la CNESST de remplir le certificat pertinent du programme Pour une maternité sans danger selon l’un des protocoles applicables à la situation de la patiente en cause.
La FMOQ a eu des échanges avec la Direction nationale de la santé publique à cet égard. La CNESST vous encourage, lorsque c’est possible, à remplir le certificat en ayant recours à un protocole. Toutefois, son entente avec la Direction de la santé publique prévoit qu’un médecin est toujours libre de faire appel à un médecin-conseil, comme vous le faites depuis plusieurs années. C’est le cas s’il n’y a pas de protocole, mais aussi si vous avez des doutes sur l’applicabilité de l’un des protocoles ou tout simplement si vous aimeriez obtenir l’avis d’un médecin-conseil de la Direction de la santé publique.
Ce fonctionnement est convenu autant pour l’année civile courante que pour l’année prochaine. La CNESST et la Direction nationale de la santé publique renégocient leur entente annuellement.