Vous pouvez continuer de facturer des frais pour les copies de dossier en réponse à une demande de la SAAQ. La SAAQ accepte de s’en acquitter selon la grille convenue avec elle et dont les tarifs sont mis à jour annuellement. Ces frais comprennent le tri des pages pertinentes, les copies et leur transmission.
La SAAQ a récemment confirmé à la FMOQ que, selon son interprétation, l’article 66 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) n’interdit pas au médecin de facturer des frais pour les copies des dossiers qu’elle demande. Selon elle, lorsqu’elle formule des demandes de copie, elle le fait en vertu de sa loi habilitante et dans le but de remplir les objectifs de cette dernière. Elle n’agit pas comme mandataire pour un patient et doit donc assumer les frais inhérents.