Depuis la sanction de ce projet de loi le 9 octobre dernier, vous êtes nombreux à vous demander quand les modifications apportées entreront en vigueur. Voici quelques repères.
Cette loi limite le droit des assureurs :
- d’exiger une ordonnance d’un médecin pour le remboursement du coût des soins des professionnels de la santé ;
- d’imposer des visites à une fréquence imposée pour conserver les avantages d’une assurance ;
- d’exiger l’utilisation d’un formulaire spécifique pour obtenir des renseignements médicaux concernant un assuré.
Elle limite aussi le droit d’un employeur de demander un certificat médical lors des trois premières absences de trois jours consécutifs ou moins sur une période de 12 mois.
Entrée en vigueur des modifications
Certaines modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025 :
- Interdiction de demander un certificat médical pour les trois premières périodes d’absence de trois journées consécutives ou moins sur une période de 12 mois en cas de :
- maladie ;
- don d’organes pour une greffe ;
- accident ;
- violence conjugale ;
- violence à caractère sexuel dont la personne est victime.
- Interdiction de demander un certificat médical pour justifier les jours d’absence pour raisons familiales (maximum 10 jours par année). Toutefois, il demeure permis de demander un certificat médical lors d’absences prolongées pour les proches aidants ou lors du décès ou de la disparition d’un enfant, du décès d’un autre membre de la famille par suicide ou du fait d’un geste criminel.
Modifications pour lesquelles la date d’entrée en vigueur n’a pas été fixée
Pour ces modifications, aucune date n’a encore été déterminée. Cependant, nous savons que l’entrée en vigueur ne se fera pas avant le 9 avril 2025.
- Interdiction pour un assureur d’exiger un service médical à une fréquence prédéterminée différente de l’avis du médecin traitant pour maintenir le versement d’une prestation d’invalidité (sauf exception prévue par règlement).
- Restriction des informations qui peuvent être demandées à un médecin par un tiers et imposition par le ministre d’un formulaire pour fournir des renseignements médicaux.
Enfin, cette modification entrera en vigueur lors de l’adoption du premier règlement de Santé Québec, à une date qui sera communiquée ultérieurement.
- Interdiction pour un assureur d’exiger une ordonnance d’un médecin pour le remboursement du coût d’une aide technique ou des services d’un professionnel de la santé ou des services sociaux.