Aspects légaux

Entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

• 20 juin 2024

Modeles protection des renseignements personnels

• 22 septembre 2023

Loi 25 sur la protection des renseignements personnels

• 22 septembre 2023

Loi 25

• 22 septembre 2022

Loi visant à réduire la charge administrative des médecins (projet de loi n° 68)