Frais liés à l'utilisation d'un DME en première ligne

Le médecin qui assure la prise en charge et le suivi de clientèle en première ligne en GMF ou hors GMF, de même que celui qui participe à l’offre de service sans rendez-vous d’un GMF désigné réseau (GMF-R) en cabinet, peut bénéficier d’une compensation pour les frais liés à l’utilisation d’un DMÉ, s’il satisfait aux conditions décrites à l’article 17.00 de l’Entente particulière médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle (EP 40).

Pour être éligible à la compensation, le médecin doit notamment :

• avoir 150 patients inscrits à son nom, sauf s’il détient un permis d’exercice du CMQ depuis moins d’un an ;
• utiliser un DME certifié par le MSSS ;
• être un intervenant habilité à utiliser le DSQ ; et
• réclamer la compensation dans un seul lieu d’exercice (GMF si exerce en GMF).

L’entente permet d’obtenir une compensation monétaire pour les frais suivants associés à l’utilisation d’un DME, et ce jusqu’à concurrence du montant total, taxes incluses, encourus le médecin par année civile :

• Les frais d’équipement et les frais accessoires encourus par le médecin exerçant en cabinet hors GMF :

Dans ce cas, la compensation est payable via la facturation d’un code (19 976) donnant droit à un montant de 287,45 $, une fois par trimestre, par médecin.

• Les frais d’internet et de commutateur encourus au sein d’un cabinet hors GMF :

Dans ce cas, la compensation est payable via la facturation d’un code (19 977) donnant droit à un montant de 700,35 $, une fois par trimestre, réclamé par un seul des médecins de ce lieu.

• Les frais d’acquisition et d’opération des licences encourus par le médecin exerçant en cabinet GMF, en cabinet hors GMF ou au sein d’un site public d’un GMF mixte :

Dans ce cas, la compensation est payable via la facturation d’un code (19 978) donnant droit à un montant de 459,90 $, une fois par trimestre, par médecin.

• Les frais d’acquisition et d’opération des licences, payable au médecin qui rend des services au sans rendez-vous d’un GMF-R, sans être membre de ce GMF : Dans ce cas, la compensation est payable via la facturation d’un code de facturation (19 979) donnant droit à un montant de 459,90 $, une fois par trimestre, par médecin.

Il est à noter que l’ensemble des frais associés à l’utilisation d’un DME par le médecin qui exerce au sein d’un site public d’un établissement non GMF sont entièrement assumés par l’établissement.