Comité paritaire pour la tarification bonifiée

Un comité paritaire est rattaché à chaque entente négociée entre la FMOQ et le MSSS . Le rôle de ces comités consiste à assurer le respect de l'Entente, mais également à étudier et à résoudre toute situation particulière qui en découle.

Le comité paritaire pour la tarification bonifiée s'assure du respect de l'application de la tarification bonifiée portant sur la nomenclature en cabinet, à domicile, en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC tel que décrit au préambule général à l 'article 2.2.6Aa) 

Le comité paritaire a identifié quatre secteurs de pratique en première ligne où l'inscription de 500 patients s'avère plus difficile en raison de la complexité du suivi. Il s'agit des secteurs de :

• santé mentale (codes 1, 11 et 20) ;
• suivi à domicile (perte sévère d'autonomie), soins palliatifs ; 
• toxicomanie ; 
• obstétrique. 

Les médecins qui souhaitent se prévaloir d'une autorisation doivent déposer leur demande au comité paritaire. Le formulaire et toutes les informations sont disponibles sur le site web de la FMOQ .