Résumé des amendements au projet de loi n° 83 – non-participation

Projet de loi 83 - Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux

• À la suite de l’étude du projet de loi n^o 83 en commission parlementaire, le gouvernement y a apporté des amendements importants, ajoutant une nouvelle série de dispositions visant à limiter le transfert vers le secteur privé et qui s’applique à tous les médecins.
  
  
• Tous les médecins, peu importe leur nombre d’années de pratique ou leur spécialité, devraient dorénavant déposer une demande d’autorisation pour devenir non participants. Le processus actuel de transfert entre le public et le privé, nécessitant un simple avis, deviendra donc sujet à la discrétion de Santé Québec.
  
  
• La Loi sur l’assurance maladie est ainsi modifiée afin d’instaurer un régime d’autorisation pour tous les médecins souhaitant devenir non participants. Ce régime est introduit pour une période temporaire de deux ans suivant la sanction du projet de loi.
  
  
• Effet rétroactif : L’exigence d’autorisation s’appliquera à tout médecin qui aurait donné un avis de non-participation après la date de dépôt des présents amendements au projet de loi, soit après le 1^er avril 2025. Si un tel avis prend effet avant la date de la sanction du projet de loi, le médecin redeviendra participant dès cette date.
  
  
• La demande d’autorisation doit être transmise à Santé Québec et inclure certains renseignements, notamment les coordonnées du médecin, son statut au moment de la demande, le lieu où il entend exercer et, s’il le souhaite, des motifs pour soutenir sa demande.
  
  
• Le pouvoir décisionnel de Santé Québec est discrétionnaire et tient compte des orientations du ministre et de tout facteur que Santé Québec juge pertinent, en sus des éléments suivants :
• le nombre de médecins déjà non participants dans la région où le médecin entend exercer et si ce nombre est trop élevé pour que les services assurés puissent continuer à être rendus selon des conditions uniformes ;
• les répercussions de l’autorisation sur la qualité ou l’accessibilité des services assurés dans une telle région ;
• la capacité du médecin à contribuer à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services assurés dans la région ;
• si le médecin envisage de changer de région après avoir obtenu l’autorisation, l’évaluation doit également tenir compte de sa région actuelle.
  
  
• Santé Québec peut exiger tout renseignement qu’elle estime nécessaire à l’évaluation de la demande. L’autorisation délivrée n’est valide que pendant deux ans suivant la date de la sanction de la loi, à moins que Santé Québec n’en limite davantage la durée.
  
  
• Santé Québec doit refuser la demande s’il s’agit du seul médecin à offrir un service assuré dans la région où il exerce. Dans tous les cas de refus, avant de prendre une telle décision, elle doit transmettre un préavis au médecin et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Une copie de la décision refusant d’octroyer l’autorisation doit être envoyée à la RAMQ, au ministre et à la fédération dont le médecin est membre.
  
  
• Un médecin qui ne respecte pas l’obligation de donner un préavis de 60 jours pour cesser, sans l’autorisation du conseil d’administration, d’exercer sa profession dans un centre hospitalier est actuellement pénalisé par le changement de son statut. Si, en raison de ces nouveaux critères d’autorisation, le médecin ne peut pas devenir non participant, la RAMQ lui interdira plutôt d’être rémunéré pour tout service assuré.